Conditions générales
Règlement
Le solde de la prestation est à régler immédiatement après l’intervention, sur place. Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, espèces ou carte bancaire.
Les paiements différés ou en plusieurs fois ne sont pas acceptés.
Annulation
En cas d’annulation d’un rendez-vous moins de 1 jour ouvrable avant l’intervention, ou en cas d’absence du client sans annulation préalable, les frais suivants seront facturés :
50% de la prestation (soit 34.50 € TTC pour un ramonage)
Aucun autre montant ne sera facturé dans ce cas.
Le client a la possibilité de modifier son rendez-vous au plus tard la veille du rendez-vous, en nous contactant par téléphone ou en le modifiant en ligne.
Certificat de ramonage
Le client est responsable de la conservation de son attestation de ramonage. Celle-ci peut être exigée par l’assureur ou l’installateur.
Fréquence du ramonage
Conformément au décret n°2023-641 du 20 juillet 2023, la fréquence de ramonage devant être observée est la suivante :
Un ramonage par an minimum est obligatoire pour tout conduit de fumée (bois, granulés, fioul, etc.).
Deux ramonages par an sont obligatoires dans les cas suivants :
- En cas de consommation élevée de combustible, notamment :
- Plus de 6 stères de bois bûche par an
- Plus de 2 tonnes de granulés (pellets) par an
- En cas d’usage intensif ou quotidien de l’appareil pendant la période de chauffe
- Si l’installation présente des caractéristiques particulières (tirage important, conduit long ou étroit)
- En zone froide ou de montagne, où la période de chauffe est prolongée
Votre ramoneur ou votre installateur pourra évaluer la fréquence adaptée à votre installation et à vos habitudes de chauffage.
Dysfonctionnements
Nos ramoneurs ne peuvent être tenus responsables des casses de pierres, briques ou plaques réfractaires (vermiculite, chamotte…) en raison de leur fragilité
En cas de dysfonctionnement constaté après l’intervention, le client doit en informer immédiatement la société.
RamoLib ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements non liés à l’entretien effectué.
Les observations notées sur le certificat de ramonage doivent être prises en compte et nécessitent une intervention par un professionnel agréé, si nécessaire.
Facturation supplémentaire
Toute pièce ou prestation non incluse dans la formule de base sera facturée en supplément, après accord verbal du client. Celui-ci est en droit de refuser la prestation supplémentaire.
La durée d’intervention comprise dans le forfait de ramonage est limitée à 1h30. En cas de de dépassement (conduit de grand dimension ou très encrassé par exemple), le quart d’heure supplémentaire est facturé 15 € TTC.
Non-conformité
Si l’installation est jugée non conforme aux normes DTU 24.1 ou 24.2, RamoLib pourra décider de ne pas réaliser la prestation.
Dans ce cas, un forfait de 50% de la prestation sera appliqué (34.50 € TTC pour un ramonage).
Un rapport de non-conformité ainsi que des recommandations de mise aux normes seront remis au client.